Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

En outre, il convient de préciser que le commandement de payer aux fins de saisie-vente prévu à l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ne se confond pas avec le commandement de payer

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

de l’article L141-1 du code de l’environnement.

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

dans son article 7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur

L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312

La demande de doublement des intérêts sera rejetée, comme la demande au titre de l’article L211-14 du code des assurances.

- Sur la recevabilité des contestations de saisies-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY. ****** EXPOSE DU LITIGE : Selon commandement délivré par Maître [T] [Z] de la

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M.

Il est constant que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article L211-3 du code susvisé est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la