-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

ce dernier (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Considérant que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait aux droits du propriétaire initial

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

empêchée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

, sous le contrôle du Ministère de la Culture, la rémunération due aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés

Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

les parties, définit le consommateur comme une personne physique.

L222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

DASSAULT SYSTEMES, les représentants du personnel sont, en application de l'article L432-7 du Code du travail, soumis à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

[F] a été engagé par contrat en date du 15 février 1994 en qualité d'artiste auxiliaire pour la période du 7 février 1994 au 30 juin 1994 par la Comédie-Française.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.