par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

l'administration et L2121-26 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant

Il en va toutefois différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 5) les éléments de concertation relatifs au PADD et à ses orientations ; 6) le PADD ; 7) la notification du PADD aux personnes publiques associées

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération

L2212-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

faire entrer dans le domaine public un bien appartenant à une personne privée ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'article L. 2111-2 code général de la propriété des personnes publiques qu'à l'expiration

-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération du 27 février 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété

L2122-11-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été méconnue ; - l'obligation d'impartialité des autorités gestionnaires a été ostentatoirement méconnue, notamment s'agissant de

la demande, en application de en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation