enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 21

En ce qui concerne le document demandé au point 4), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 3), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa demande de copie de documents concernant la création du lotissement « Le Jardin de la Reine » : 1)

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat et sont couverts par le secret professionnel auquel l’article L2121

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, «toute personne physique ou