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1 229 résultats pour « Article L1263-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160718

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

EXPOSE DES MOTIFS': Sur les prétentions au titre du solde de l'indemnité d'incitation au reclassement rapide et pour exécution fautive du contrat de travail': L'article L1233-24-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L1233-24-3 du code du travail énonce que': L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bb

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Elle rappelle que l'article L1233-3 du code du travail permet de fonder le licenciement économique sur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11304

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

était la seule société du groupe relevant de son secteur d'activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du Code du travail.

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CA

Avis

CADA:20170202

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24d

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165530

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle