AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.
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18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
14 février 2013
Dans ces conditions, le contrat de travail de Mme [X] n'a pas été transféré en application des dispositions de l'article L1224 -1 du code du travail à la SARL SEA SIDE avant le 28/02/2011 et la SARL NOVAL
Source officielle