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[F] demande à la cour de : « Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu

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Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01549 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMY7 AFFAIRE : [V] [C] C

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Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fa

Appel

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail si un licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie

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Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d9af

T. Judiciaire

18 avril 2024

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

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Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31da0

Appel

20 octobre 2023

[R] à payer à M. et Mme [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

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Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3cae

Appel

23 octobre 2025

prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d257

Appel

4 janvier 2023

dissimulé (articles L. 8223-1 et suivants du code du travail).

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Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a08

Appel

2 octobre 2025

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

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Chambre sociale 4-4

6968ba01cdc6046d475f5c7f

Appel

14 janvier 2026

1er de l'article L. 1471-1 du code du travail ne peut pas être opposé à M.

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Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a4b

Appel

24 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 1231-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a15

Appel

24 avril 2024

titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 2

603601b15f67c866ee34f50f

Appel

14 janvier 2016

du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.

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Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

Appel

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

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Pôle 4 - Chambre 3

62624849b1a50c277d4c5b99

Appel

21 avril 2022

[K] [J] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

659e48595537980008847324

Appel

9 janvier 2024

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle exécution

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Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849b1

Appel

17 octobre 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

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