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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Sur les discriminations invoquées En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6528dfb9aaebb88318fda78c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2f
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur les heures supplémentaires En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est
Source officielleService des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d9af
18 avril 2024
18 avril 2024
748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3cae
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bd7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ec98d7205c9083d44
12 septembre 2018
12 septembre 2018
représentée par Me Angélique A..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3695e2fbe7c9004396d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L 1134-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
627f48e3551627057d32e05c
13 mai 2022
13 mai 2022
avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a033328fa00087a2710
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
; 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a15
24 avril 2024
24 avril 2024
association de sa demande au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda0cdc6046d47328006
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle fait valoir que le conseil de prud'hommes est compétent sur le fondement de l'article L. 1411-1 du code du travail pour connaître du litige opposant, d'un côté, l'employeur ou son représentant, peu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9553
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba01cdc6046d475f5c7f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1471-1 du code du travail .
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fa
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur ce Il résulte des articles L. 1234 - 1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit, ni à préavis, ni à indemnité de licenciement
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f16
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Celui-ci est fixé par l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution à 15 jours à compter de la signification du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 8