COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y

de la loi du 12 avril 2000, L. 112-3, L. 110-1, R. 112-5 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 146 du code de procédure civile

Les parties ne forment aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

1342-10 du code civil.

Code de procédure civile et en publication du jugement.

1] à lui payer 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Il convient de condamner Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du travail, - constater que le sinistre du 12 septembre 2024 déclaré par Mme [S] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas, notamment

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience

A ce titre le syndrome de [M] pourrait aussi être reconnu comme ALD au sens de l'article L. 164-14 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de dommages intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1699 du Code civil, - en conséquence, - de débouter Monsieur [X] de ses demandes, - de condamner Monsieur [X] à payer la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile