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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc87cfbd2391ab1be06f26
16 novembre 2018
16 novembre 2018
de démolition et de déblaiement, . 10 000 € au titre des préjudices de jouissance et moral, - condamner Generali à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22840b8f5486fedd8b9
10 avril 2025
10 avril 2025
de travail en violation des articlesL 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b18
31 mars 2017
31 mars 2017
700 du Code de procédure civile, statuant à nouveau : . débouter les époux A... de l'intégralité de leurs demandes, . les condamner à leur payer la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de
Source officielleService des référés
6627fd1242439575e2f7e1da
23 avril 2024
23 avril 2024
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleChambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b77a34ad10008581c7f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [R] de toutes
Source officielle4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D1251-3 du code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 457,54 euros brut, - condamné la société Samsic Emploi Poitou-Charentes, prise en la personne de son
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662a9fc8c8a1343b8cd624c3
1 février 2024
1 février 2024
Sur les demandes annexes : Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer au demandeur une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 janvier 2022, les syndicats CGT demandent à la cour de : '- vu les dispositions de l'article L. 2132 ' 3 du code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37cc56298f8318387bfc
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des articles 32-1, 462, 696, 700 alinéa 2 et 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 10 et 11 du code civil, la confirmation de l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad38
27 janvier 2017
27 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603618bdb7d4577c980e9d76
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de travail ; que, toutefois, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032eddc36b2b161d89cee4a
31 octobre 2017
31 octobre 2017
d'heures non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail soit un montant de 1098 € {9,15 € x 120 heures).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162e4eb7797cdb2f7583ca5
15 mars 2012
15 mars 2012
janvier 1991 , son contrat de travail a été transféré à la SA MCS Groupe , en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail , lors de la fusion de celle -ci avec la société Aster
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.5422-13 du code du travail prévoit l'obligation pour tout employeur d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b5ba34ad10008581c71
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035ac2d3237d9104ae78512
18 mars 2016
18 mars 2016
1969 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés tous deux par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistés sur l'audience par Me Stéphane FRIEDMANN, avocat au
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad0f
17 janvier 2017
17 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d297
7 juin 2018
7 juin 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
4 avril 2025
* PSA FINANCE, [Adresse 5] * ANTARGAZ, [Adresse 6] * AXA, [Adresse 7] Ont été entendues : * SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE, [Adresse 8], [Localité 4] [Adresse 9] et SAS [H] INVEST, [Adresse
Source officiellePage 3 sur 15