[R] de leurs demandes ; - condamner les consorts [R] aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z...de leurs demandes ; - condamner les consorts Z...aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur M.

; Condamner la société Sardelli à régler à la société Cibetanche la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit

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121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

X...a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, L. 531-1, L. 532-2 du code du patrimoine, L. 2112-1 et L. 3111-2 du code général

000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Cette lettre de refus de renouvellement, qui était contraire aux dispositions de l'article 4 du contrat, doit être déclarée nulle et de nul effet.

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] [S] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la Mutuelle d'Ivry (la Fraternelle) aux entiers dépens de l'instance, ' Ordonné l'exécution provisoire

3] [Localité 2] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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