AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210697
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officiellePage 3 sur 20
Chambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
17 janvier 2023
M-CTI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société M-CTI aux entiers frais et dépens.
Source officielle