TA35 · 4ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 C une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2020, 7 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35) représentée C Me Di Palma, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'établissement français du sang (EFS) à lui verser : 
 - la somme de 305 875,62 € au titre des débours exposés pour le compte de M. B suite à l'aggravation de son état de santé consécutive à sa contamination C le virus de l'hépatite C (VHC) ; 
 - l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 2°) de mettre à la charge de l'EFS la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a exposé pour le compte de M. B des débours constitués de frais d'hospitalisation, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillage de frais de transport et d'indemnités journalières, dont l'imputabilité à la contamination C le VHC est attestée C son médecin conseil, les hospitalisations du 8 avril au 20 avril 2009, du 31 mars au 6 avril 2016, du 16 mai au 31 mai 2018 et du 20 août au 22 août 2018 n'étant imputables qu'à hauteur de 50% à cette contamination. Elle est fondée à en obtenir le paiement C l'EFS dans le cadre de l'action subrogatoire dont elle dispose sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. 
 C des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2020 et 28 novembre 2022, l'EFS représenté C la selarl Houdart et associés conclut à titre principal au sursis à statuer, à titre subsidiaire à la réduction à 20 938,83 € et à titre plus subsidiaire à 27 826, 29 € du montant de la somme mise à sa charge. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal il y a lieu d'ordonner avant dire droit une enquête auprès de la société Axa France Iard assureur du centre de transfusion sanguine (CDTS) des Yvelines (Versailles Le Chesnay) et de la société MMA Iard assureur du centre national de transfusion sanguine (CNTS), aux fins d'obtenir les informations relatives au solde des garanties assurantielles au titre de l'année 1985 pour le premier établissement et 1982 pour le second ; 
 - à titre subsidiaire : les sommes mises à sa charge doivent être réduites : les frais d'hospitalisation dont le lien avec le VHC est établi de manière directe et certaine s'élèvent à la somme de 41 877,66 € et plus subsidiairement à la somme de 55 652,57 € dont seuls 50% doivent être mis à sa charge. 
 C ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 La CPAM 35 a produit un mémoire le 10 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 décembre 1982, M. B a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule d'un tiers, assuré auprès de la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), à la suite duquel il a subi plusieurs interventions chirurgicales et reçu en décembre 1982, janvier 1984 et juin 1985 l'administration de produits sanguins. C un jugement du 16 mai 1989, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a indemnisé M. B des conséquences de cet accident. Le 22 juin 1996, la contamination de l'intéressé C le virus de l'hépatite C (VHC) a été diagnostiquée. C un jugement du 4 septembre 2007, le TGI de Paris a retenu l'origine transfusionnelle de la contamination de M. B C le VHC et mis à parts égales à la charge de l'établissement français du sang (EFS) et de la MATMUT, dont l'assuré a été déclaré entièrement responsable de l'accident, l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination de M. B. Le TGI de Paris a condamné solidairement l'EFS et la MATMUT à indemniser M. B ainsi que sa compagne et sa fille de leurs préjudices. Suite à l'aggravation de l'état de santé de M. B, le présent tribunal a, C un jugement définitif du 22 octobre 2021, mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices complémentaires de M. B, de sa compagne et de sa fille. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination C le virus de l'hépatite B ou C (.) sont indemnisées au titre de la solidarité nationale C l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de faute, les tiers payeurs sont en droit d'exercer à l'encontre de l'EFS une action subrogatoire à hauteur des sommes versées à la victime d'une contamination C le VHC dès lors que l'EFS peut lui-même bénéficier d'une garantie C les assureurs des structures qu'il a reprises ou C ses propres assureurs. Ils bénéficient dans leur action contre l'EFS de la même présomption d'imputabilité que dans le cadre des actions contre les assureurs des structures reprises C l'EFS. Une telle garantie n'est possible qu'à la condition que le ou les centres de transfusion sanguine fournisseurs du ou des produits effectivement administrés à la victime soient identifiés et remplissent les conditions assurantielles précisées au point 2.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination C le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ". 
 5. La présomption prévue C les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits. Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé C ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions. 
 6. En premier lieu, il résulte du rapport de l'expert désigné en 2001 C le TGI de Paris afin de déterminer l'origine de la contamination C le VHC de M. B,  que celle-ci est le plus probablement en rapport avec les transfusions de produits sanguins reçues C l'intéressé en décembre 1982, janvier 1984 et juin 1985 en provenance du centre national de transfusion sanguine (CNTS), du centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) du Val de Marne et du CDTS des Yvelines (Versailles Le Chesnay), l'expert n'ayant pas retenu les facteurs de risques propres à la victime. C ailleurs l'enquête transfusionnelle a révélé s'agissant des produits transfusés en provenance du CDTS de Versailles qu'un des donneurs de sang a présenté une infection du même génotype que le virus dont M. B a été infecté, l'absence de renseignement sur la date de contamination de ce donneur et de possibilité de comparer les génomes viraux dès lors que celui-ci a refusé tout prélèvement n'ayant pas en revanche permis de faire la preuve définitive d'un lien de causalité. Toutefois, compte tenu de ces éléments, il existe un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants qui permettent de faire présumer l'origine transfusionnelle de la contamination C le VHC de M. B, ainsi que cela a été reconnu C jugement du 4 septembre 2007 du TGI de Paris et C jugement du 22 octobre 2021 du tribunal. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à la date des faits le CNTS était assuré auprès de la société Peulvé GAMF aux droits de laquelle vient la société MMA Iard selon contrat n° 01126550ZK du 13 octobre 1981, que le CTS du Val de Marne était assuré auprès de la MACSF selon contrat n° 2.534.162.50.A du 10 mai 1985 et que le CTS des Yvelines était assuré auprès de la société UAP aux droits et obligations de laquelle vient la société Axa France Iard, selon contrat n° 3 7887 0402 402 K du 30 novembre 1984.   
 8. Si l'EFS soutient qu'il n'est pas établi que le plafond de garantie prévus dans le cadre des contrats conclus entre le CTS de Versailles et la société UAP d'une part et le CNCTS et la société MMA d'autre part n'ont pas été atteints compte tenu notamment du recours subrogatoire qui a pu être exercé C l'ONIAM et des condamnations de la MACSF et de la MMA C le TGI de Paris le 4 septembre 2007 à garantir le CNCTS du Val de Marne et le CNTS des condamnations prononcées à son encontre, il n'apporte cependant pas, C la production des seuls courriers adressés le 18 novembre 2021 à MMA Iard et à Axa France pour solliciter leur garantie, la preuve qui lui incombe de l'absence ou de l'épuisement de la couverture assurantielle des établissements ayant fourni les produits sanguins en litige. C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique le recours subrogatoire des tiers-payeurs peut être engagé à son encontre.  
 En ce qui concerne les sommes réclamées : 
 9. La CPAM sollicite le paiement d'une somme totale de 305 875,62 € correspondant à des dépenses de santé et des pertes de gains professionnels qu'elle a exposés pour le compte de M. B. En réponse à une mesure d'instruction ordonnée C le tribunal, la caisse a produit un état actualisé de ses débours et une attestation de son médecin conseil certifiant de la stricte imputabilité de ces prestations au regard de la seule contamination de M. B C le VHC à l'exclusion des soins qui y sont étrangers. La valeur probante de cette attestation ne saurait être remise en cause qu'en présence d'éléments contraires sérieusement établis. 
 S'agissant des frais d'hospitalisation :  
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise médicale que les périodes d'hospitalisation de M. B au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes et aux centres hospitaliers (CH) de Saint-Brieuc et de Guingamp entre avril 2009 et août 2018 sont en lien avec le VHC. Le médecin conseil de la CPAM a C ailleurs attesté que les hospitalisations dont il est sollicité le remboursement sont bien en lien avec la contamination, y compris les séjours au CHU de Rennes du 3 au 9 novembre 2016, du 6 au 7 juin 2017 et du 28 au 29 juillet 2017 et au CH de Saint-Brieuc le 19 décembre 2017. S'agissant des hospitalisations subies C M. B du 8 au 20 avril 2009, du 31 mars au 6 avril 2016, du 16 au 24 mai puis du 27 au 31 mai 2018 et du 20 au 22 août 2018, l'expert n'a retenu qu'un lien partiel à hauteur de 50% de ces hospitalisations avec la contamination de M. B C le VHC, la CPAM ne pouvant donc prétendre qu'à la moitié des frais exposés à ce titre au cours de cette période, ce qui correspond aux sommes qu'elle sollicite. 
 S'agissant des frais pharmaceutiques : 
 11. Les frais pharmaceutiques dont la CPAM sollicite l'indemnisation correspondent au traitement anti viral dont M. B a fait l'objet. Ils présentent donc un lien de causalité avec sa contamination C le VHC. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement de la somme de 184 007,50 € que demande la CPAM. 
 S'agissant des frais médicaux, des frais de transport et des frais d'appareillage :  
 12. La CPAM sollicite la somme de 10 507,67 € au titre des frais médicaux exposés du 20 juillet 2010 au 6 mars 2018, la somme de 2 274,06 € au titre des frais d'appareillage du 24 août 2016 au 30 août 2018 et la somme de 6 981,53 € au titre des frais de transport du 21 avril 2016 au 22 août 2018 et dont son médecin conseil a attesté de la stricte imputabilité à la contamination de M. B C le VHC. Il y a donc lieu de faire droit aux demandes présentées à ce titre.  
 S'agissant des indemnités journalières : 
 13. Il résulte de l'instruction que M. B a été placé en arrêts de travail à compter du 22 janvier 2016 jusqu'au 1er février 2019, dont le lien avec sa contamination C le VHC a été retenu C le jugement du 22 octobre 2021. La CPAM est également fondée à obtenir paiement des indemnités journalières servies à l'intéressé au cours de cette période et qui s'élèvent selon son état actualisé des débours à la somme de 34 678,70 €.  
 14. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, il y a lieu de condamner l'EFS à verser à la CPAM la somme totale de 305 875,62 €, la circonstance que le jugement du 4 septembre 2007 du TGI de Paris ait mis la charge de l'indemnisation des préjudices de M. B résultant de sa contamination C le VHC à parts égales entre la MATMUT assureur du responsable de l'accident et l'EFS compte tenu de leurs fautes respectives, ne faisant pas obstacle à ce que la CPAM obtienne l'entière réparation C l'EFS des dommages en lien avec l'aggravation de l'état de santé du requérant sur le fondement des dispositions citées au point 2 qui ne nécessitent pas la démonstration de l'existence d'une faute.  
 15. C ailleurs, la CPAM 35 a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 doit être fixée à 1 162 €.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EFS la somme de 1 500 € au titre des frais exposés C la CPAM 35 et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CPAM 35 qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que l'EFS demande sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EFS est condamné à verser à la CPAM 35 la somme de 305 875,62 €.  
 Article 2 : L'EFS versera à la CPAM 35 la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 1 162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 3 : Les conclusions de l'EFS sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, à l'établissement français du sang. 
 Une copie sera adressée à M. B. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public C mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N.Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C.Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003642