[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer

Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure

Générale industrielle de protection Grand Ouest soit condamnée à lui verser . 25 489, 62 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, . 2 832, 18 euros d'indemnité

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

* Souche [DK] [X] Monsieur [RE] [TJ] [EM], né le 04 Juin 1955 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] (RAIATEA) comparant par écrit ; DEFENDEUR, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

CT a pris fin ; que l'employeur disposait alors aux termes de l'article L. 122-24 -4 ancien du Code du travail d'un délai d'un mois pour la reclasser ou la licencier ; que faute de l'avoir fait, il était

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

laissant présumer l'existence du harcèlement allégué, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QU'il incombe au juge d'analyser les explications avancées par l'employeur

MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée d'une mise en

R.243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige.

R.243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige.