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articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

2019 en tant qu'elles refusent aux suppléants siégeant aux comités techniques ou au CHS-CT avec leur titulaire le bénéfice des autorisations d'absence fondées sur l'article 18 du décret du 3 avril 1985