CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077

Cassation

31 janvier 2012

l'absence d'information de la prise d'hypothèque même si elle apparaît très accessoire aux yeux de l'assurée et en quelque sorte injustement invoquée ; Qu'aux termes de l'article L 172-2 du Code des

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8604f

Appel

15 mars 2002

sur le fondement de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Source officielle

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961f

Appel

18 avril 2024

1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01757_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

678172e26d34da2cbdcda176

T. Judiciaire

10 janvier 2025

2, 3 et 14, des articles 544 et suivants, 1241, 1242 et suivants et 1382 et suivants du code civil, de : « Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14] en toutes ses demandes,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02029

Cassation

12 octobre 2011

CT a pris fin ; que l'employeur disposait alors aux termes de l'article L. 122-24 -4 ancien du Code du travail d'un délai d'un mois pour la reclasser ou la licencier ; que faute de l'avoir fait, il était

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbce

Appel

12 avril 2011

, outre 283, 22 euros de congés payés afférents, au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, . 1 267, 50 euros de solde d'indemnité de licenciement en fonction du même article, la condamnation

Source officielle

Chambre 1-3

64a7af5a3bcaf505db69630c

Appel

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6162bb45f32b7c38854c2ff3

Appel

28 mars 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200691

Cassation

7 mai 2015

porter que sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; qu'en décidant cependant que la réalisation des conditions prévues par l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 devait s'apprécier

Source officielle

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

décédée en cours d’instance, [Z] [U] [K], Souche [K] [X], décédé le 26.06.2004 à [Localité 1], [S] [K], Souche [K] [X], décédé en cours d’instance, [D] [M] [D], Souche [K] [X], décédé en cours d’instance, [CT

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac53bbdffcd9171ca63

T. Judiciaire

5 avril 2024

de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée d'une mise en

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

625bae7e44cde4277d1bd65e

Appel

15 avril 2022

MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2013998_20230116

Administratif

16 janvier 2023

R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a513

Appel

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle

Page 3 sur 19

← Précédent Suivant →