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365 résultats pour « Article CT 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

69506b6975782d5f06f716ad

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

67f0e9a3e23f25bf695146c1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304930_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

des termes de l’avis émis le 14 mars 2023 par le conseil médical, il doit être regardé comme s’étant approprié cet avis en exerçant son propre pouvoir d’appréciation, et il s’en est du reste écarté en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431a3940dd585f4f7582

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la contrainte CT 21024 du 16 août 2021 Selon les dispositions de l'article L 725-7 I du code rural et de la pêche maritime les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6686e729e74459e0c7ed1cbb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06671_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893482

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3152e3e3b1864ce21f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f417e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de Mme M, Mme CT, Mme AB et M. AW ne sont pas admises.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'occurrence, en matière de rémunérations, l'article L 3221-4 du code du travail fixe, pour évaluer la'discrimination, le principe que'« sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002015_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110680

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404329_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Débouté la SAS RECA en sa demande de dommages ct intéréts. - Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2123563_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebda5bbe450008b2ce3c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle