L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que, dès lors, en autorisant la victime à formuler

à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que, dès lors, en autorisant la victime à formuler

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

fabriqués par son assurée (article 3.5.2), - que ces clauses d'exclusion ne vident pas le contrat de sa substance, et doivent s'appliquer, dès lors que l'article L. 122-4 du code des assurances français

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que, dès lors, en autorisant la victime à formuler

593 du Code de procédure pénale ; "2°/ alors qu'aux termes de l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

II – MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué