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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510159_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête de M.
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209125_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209740_20230215
15 février 2023
15 février 2023
; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleREFERE
DTA_2301045_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208188_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444909
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306632_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308289_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00802
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145147
27 mai 2014
27 mai 2014
Dans cette affaire, dans son rapport pour l’année 1996, établi et publié en application des articles L. 136 ‑ 1 et L. 136-5 du code des juridictions financières, la Cour des comptes avait fait état
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523437_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2417943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le moyen invoqué doit ainsi être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43155
27 janvier 2025
27 janvier 2025
mois), - Dommages-intérêts pour préjudice moral et financier : 7000 euros nets, - Article 700 du code de procédure civile : 1560 euros nets, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 3 sur 19