en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239

Aimé IH..., 150 / de M. Christian IJ..., 151 / de M. Jacques IK..., 152 / de M. Jacques IO..., 153 / de M. André IP..., 154 / de M. François IR..., 155 / de M.

65 IX de la loi du 24 décembre 2009 disposant que : « IX - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 , les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 351-1-1 et L. 634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

Ils font valoir que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort incompétent (article 1520, 1° du code de procédure civile), qu'il a méconnu l'étendue de sa mission (article 1520, 3°), qu'il n'a pas respecté

L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

La citation visait en particulier des passages de l’ouvrage se trouvant aux pages 28, 30-35, 44-45, 67, 143, 145-148, 151, 153, 155-156, 158-159, 168-169 et 174-177. a)     Le jugement du tribunal

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n

des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées à celles des articles 53-1 de la Constitution et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2.

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2.

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

au 29 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement Voies navigables de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier

, d'entretien et de réparation. » ; aux termes du I de l’article 1407 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux

L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1234-10 et R.1234-1 à R.1234-3 du code du travail, ensemble les articles IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article