D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

L.1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

de l'article 34 de la convention collective et à mettre un terme définitif à toute contestation concernant l'application des dispositions de l'article 34 de la convention collective ».

Par courrier officiel en date du 04/03/2026, le Conseil de la SASU PROMAT 34 a sollicité copie de l'entièreté des pièces invoquées à l'appui de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 09/01/2026

admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

Ordonner la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1343-2 du code civil. En tout état de cause, Débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

X..., quand la SCI SASSOU ne justifiait pas du montant des charges réclamées, comme il lui était demandé et comme elle en avait l'obligation en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour

1741 et 1743-1 du Code général des impôts, 49 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré