Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

700 du code de procédure civile ; ' condamnait la SCI [Adresse 16] à payer à la société Sanit Savoie la somme de deux mille euros (2 000 euros), en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

conforme aux dispositions des articles L.132-5-2 et A.132-8 du Code des assurances.

1147 du code civil ; 8°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société Coresi avait présenté une demande de permis de construire modificatif le 20 décembre 2004, à la suite de la lettre de la mairie

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

SOCOTEC en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la CAMCA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage En vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier

Sur les fins de non-recevoir * Sur la fin de non-recevoir présentée par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage L’article L242-1 alinéa 3 du Code des assurances dispose qu’en matière d’assurance

sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ou, à défaut, obtenir des dommages-intérêts pour perte d'une chance d'avoir pu choisir un contrat moins risqué.

Aux termes de l’article 1355 du code civil « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

, rue Cazade - BP 238 - 40105 DAX Avocat constitue : Me Pierre-Olivier DILHAC, Avocat SELARLASTREA - 20, rue Cazade - BP 238 - 40105 DAX CEDEX Présents aux débats : Juge des référés : M.

Sur la garantie de SA BPCE Assurances, le premier juge, après avoir rappelé les termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, a considéré qu'il n'était pas démontré que Mme [E] avait connaissance