application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Qu'(en l'espèce), pour condamner l'assureur à restituer à Mme [G] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

L132-20 du code des assurances (Pièce 31 de M.

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant

Vu les actes de commissaire de justice des 18 et 20 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Chessy A6 A12 (maître

sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant

A132-4,3°a du code des assurances.

Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de

de l'article A132-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 juin 1994 modifié par celui du 28 mars 1995, et A 132-5 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003

G... ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile.

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence