L'administration des douanes réplique que l'article 67 A du code des douanes n'impose pas la communication des documents et informations sur lesquels se fonde la décision défavorable envisagée, mais une

doit être annulée ; que l'administration des douanes soutient, en réplique, que l'article 67 A du code des douanes n'était, en l'espèce, pas en vigueur au moment de la notification

l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

contenant une description précise des opérations d'analyse réalisées par cette société, s'avérait superflue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Il estime que son interpellation par les douanes, selon lui sur le fondement des dispositions de l'article 67 quater du code des douanes, n'était pas régulière pour avoir été effectuée en dehors de la

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

Sur le droit d'être entendu : Selon l'article 67 A du code des douanes national, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 et dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016,

et le principe de la contradiction, au sens des articles 67 A et suivants du code des douanes invoqués par les parties. 10.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 604 du code de procédure civile, violation de la loi

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. » « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

Après avoir énoncé que, selon l'article 67 A du code des douanes, dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 alors applicable, la personne à qui est notifiée une décision qui lui

, une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code

sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues par cet article.

En application de l'article L. 813-5 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure