R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

59 et 60 de l'ancien Code pénal) et complicité de détention de port d'armes ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition, c'est à la partie requise qu'il incombe d'apprécier si

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

59, 60, 405, 406 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et

, l'article 435 du Code pénal ne réprime que l'incendie volontaire d'un bien appartenant à autrui et que par suite, Gruet ne pouvant être condamné pour l'incendie de biens lui appartenant, Mme Z... ne

l'interdiction du droit d'exercer les fonctions de juré pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

59 et 158, alinéa 158, du code pénal ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Andrzej

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie seules 5 518 tonnes métriques

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

du travail et 1382 du Code civil ; 2 / le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement devant former sa conviction au vu des éléments fournis

d'un bien immobilier, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, le deuxième et le troisième, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et dégradation par incendie d'un bien immobilier,

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

53, 56, 57, 59, 75, 76, 94, 95, 96, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêts en date des 4 juillet 1990