1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que si le juge peut annuler une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée à la gravité de

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

en mouvement l'action publique ; que le parquet de Nantes était territorialement compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale en raison, notamment, de la résidence à Nantes de

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

] Normandie et à la Sa Axa France Iard la somme globale de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés Semat et Generali Iard au paiement des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

délivrée le : à : Mme [P] [C] épouse [K] [40] SA [34] [45] [36] [Y] SA [33] [43] SA [39] [44] [29] [27] SA [33] SYNERGIE [34] EFFICO [43] NEUILLY CONTENTIEUX [29] RÉPUBLIQUE

311,16 euros le 8 février 2017, violant l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 8.

221-8 du code pénal dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, cette peine complémentaire ne pouvait excéder une durée de cinq ans, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

, §5), la cour d'appel a encore violé les textes précités outre l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

Selon leurs conclusions n°3 remises par voie électronique le 8 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1855, 1856 et 1869 du code civil: - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente