271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause

Aux termes aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

150 ter du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 19 juillet 1976, les plus-values de cession des terrains à bâtir visées au II du même article n'étaient pas imposées

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 125-0 A du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

C, ont demandé le bénéfice du report d'imposition de la plus-value sur le fondement des dispositions précitées du IV de l'article 93 quater du code général des impôts.

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige " I.