Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 décembre 2023, elle demande à la cour de : Vu notamment l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, Vu les articles 31 et 700 du Code de procédure civile

en atteste son grand livre ; ce montant devra être assorti des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 21 mai 2022 en application des articles R. 2192-31 du code de la commande publique et 4.6

L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

430 et 447 du code de procédure civile, et de l'article 312-2 du code de l'organisation judiciaire 2° Alors que le jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du

Aux termes de l'article L. 3121-20 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

nettoyage pendant les congés payés et durant la maladie : Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale

R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

L3132-1 et suivants, L3131-1, L3131-12 du code du travail et R3132-5 du code du travail) et conventionnelles (article 1.10 b), le salarié ayant bénéficié d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives

L 313-14 et L 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles, désigné M.

L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

Selon l'article L. 3121-33, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent

L'article D. 3121-19 du même code : 'La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

L. 6321-1 du code du travail et e l'article 1134 du code civil, soit 8 mois de salaires, - 2.000 € à titre de défaut de formation, adaptation, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Y... ne lui permettant pas de prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que selon l'article L 3111-1 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées

de l'article 700 du code de procédure civile