Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10808
14 octobre 2020
14 octobre 2020
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccca
25 novembre 2008
25 novembre 2008
SETRI 243 rue Jean Jaurès 49800 TRELAZE représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043859
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372615cd58014677422d49
15 septembre 1999
15 septembre 1999
312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation
Source officielleChambre 1-4
5fe1d030a6049b944fc377fe
3 décembre 2020
3 décembre 2020
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110268
8 juillet 2020
8 juillet 2020
C... et, conséquemment, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs qu'en droit, Vu les articles 242, 244 et 245 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b08
3 novembre 2020
3 novembre 2020
700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
au tribunal de : "Vu les articles 10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il sera étudié au point 2.2. du présent arrêt. 2.2. sur la preuve de l'indu 2.2.1. sur l'indu tiré du défaut d'application de la remise conventionnelle de 15 % En application de l'article L
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b23
26 avril 2022
26 avril 2022
1844-1 et suivants du code civil dont notamment les articles 1844-7 et 1844-8, Vu les articles 562, 117 et suivants, 32, 905-2 du code de procédure civile, Vu l article 32-1 du code de de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff44
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fond, la cour relève, de manière générale, que : - L'article R 241-51 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que « Les salariés doivent bénéficier d'un examen par
Source officielleChambre 4-7
6979fcb6cdc6046d47f8f461
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
[M] de l'ensemble de ses demandes; - Débouté les parties défenderesses de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné M.
Source officielleChambre sociale
69f439e4cdc6046d472d8ac9
30 avril 2026
30 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret
Source officiellePage 3 sur 5