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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
23 avril 2008
209 ( ) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
6 août 2008
209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309953
6 août 2008
6 août 2008
209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309954
6 août 2008
6 août 2008
209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : « 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section Z 236 située Vallée Saint Médard, appartenant à : Commune de Biaches sise Mairie – 2 rue Lucien Boubert à Biaches (80200) ; Parcelle
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105280821d9a1906fcdb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au titre de l'année
Source officielleServ. contentieux social
670d5b29ddfc18ec235ab88e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107954
2 décembre 2011
2 décembre 2011
au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-95405
30 septembre 2009
30 septembre 2009
au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de
Source officielle21e chambre
5fdb51695116102f43952cc9
21 mars 2019
21 mars 2019
Si, aux termes de l'article 1315, devenu 1343 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104216
10 mars 2011
10 mars 2011
231§1 du Code de procédure civile de 1952.
Source officiellecr
61372576cd5801467741dee9
9 juillet 1996
9 juillet 1996
L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZG AFFAIRE :
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-99473
3 juin 2010
3 juin 2010
au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application
Source officiellePage 3 sur 108