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706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code de procédure pénale ; que cette

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3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

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1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.

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