de celles mentionnées aux articles 1 et 2 et aux articles 3.1 à 3.12 ; Les projets listés à l'article 3.13 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes': () - Les nouvelles

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910

des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu les

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

l'article L.461-1.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

S'agissant de l'erreur d'appréciation des dispositions des articles A 3.11. et A 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 26.

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

L'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu la connexité, joint les dossiers 23/00686 et 23/00692.

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

En application de l’article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un

- condamner la société BDMS Distribution au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.