373 du Code pénal, ensemble de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ;

code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre

Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Une société, dont le capital n'est pas détenu à 95 p. 100 au moins directement ou indirectement

et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7, 222-19, 222-21, 223-1, 223-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

12 et 1741 du Code général des Impôts ; "alors, en outre, que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1741 du Code général des Impôts suppose que soit caractérisée l'intention du contribuable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures

En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

par le code général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne

227-12 du code pénal réprimant " le fait de provoquer ( ) les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître " et le second alinéa du même article le fait de s'entremettre dans un but

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-33 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel X... devant la cour d'assises de Paris des chefs de viol aggravé, d'agressions sexuelles et de harcèlement

6.1.2 et 6.1.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des impôts, L. 228, L. 47 du Livre

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

L. 47 susmentionné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures