l'a priée le 23 août 1982 de désigner un représentant légal en France conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies A du Code général des impôts ; que la société Tère, n'ayant pas satisfait

223 quinquiès A du Code général des impôts, auquel fait référence l'article 990 F du même Code, en ne l'invitant pas à désigner un représentant fiscal en France autorisé à recevoir les communications

le représentant fiscal de cette société en application de l'article 223 quinquies A du code général des impôts ; que la société requérante, qui ne conteste pas l'existence d'un mandat en ce sens, n'établit

38 du code général des impôts.

D du code général des impôts prévue au 3 ° de l'artic le 990 E du code général des impôts qui dispose que la taxe n'est pas applicable : « 3° aux personnes morales qui ... en vertu d'un traité, ne doivent

L. 13 AA du livre des procédures fiscales, elle n'avait pas à établir la documentation prévue par l'article 223 quinquies B du code général des impôts au titre de la mise en œuvre d'une politique de transfert

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 223 quinquies A, 990 D et 990 E du code général des impôts : 5.

bien son correspondant fiscal en France au sens de l'article 223 quinquies A du code général des impôts et qui est applicable pour la taxe de 3% prévue par l'article 990 F.

par l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte.

Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 quinquies du code général des impôts,

forme que ce soit - à la direction des Impôts ; "alors, d'une part, qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que, si le report d'imposition prévu par l'article 160 du Code général des

, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.