CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a72
21 décembre 2006
L.234-1 II,V du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Page 3 sur 52
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.
1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
7 octobre 2025
FOND A - SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE Vu les articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Attendu que dans son jugement en date du 14/02/2023, la juridiction de céans
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Chambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience
AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
Pour la Societe [A] LOCATION, demanderesse au PAIEMENT : La Société [A] LOCATION demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Juge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du 2 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 31, l’autorité administrative a saisi le magistrat
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103
15 mai 2008
ÚS 225/02 du 13 décembre 2002, n o II. ÚS 523/02 du 21 janvier 2003, n o II.
6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e9c
19 décembre 2023
des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712
19 janvier 2017
article unique : « 1.
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
soc
61372458cd58014677414bed
29 septembre 2004
violé, par refus d'application, le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; 2 ) un accord collectif de travail ne peut déroger aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432
13 mars 2019
2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107871
2 décembre 2011
Suite à une modification législative (article 20 de la loi portant modification du Code de procédure civile du 26/12/2008 qui est entrée en vigueur le 1/01/2009), la cour administrative a renvoyé
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu
JCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00f3
2 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.