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1 021 résultats pour « Article 223 a-II-1/02-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a72

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

L.234-1 II,V du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581b90e2901d10fa5afef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FOND A - SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE Vu les articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Attendu que dans son jugement en date du 14/02/2023, la juridiction de céans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350283146e04f531eae8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour la Societe [A] LOCATION, demanderesse au PAIEMENT : La Société [A] LOCATION demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb38e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du 2 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 31, l’autorité administrative a saisi le magistrat

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

  ÚS   225/02 du 13 décembre 2002, n o II. ÚS 523/02 du 21   janvier   2003, n o II.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e9c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

article unique : «   1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414bed

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

violé, par refus d'application, le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; 2 ) un accord collectif de travail ne peut déroger aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107871

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Suite à une modification législative (article   20 de la loi portant modification du Code de procédure civile du 26/12/2008 qui est entrée en vigueur le 1/01/2009), la cour administrative a renvoyé

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00f3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

Source officielle