1154 du code civile, - condamner la SA SPS aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la fraude invoquée, Madame Céline Y... disposant du droit de choisir le mode d'acceptation de la succession de sa mère, et notamment celui prévu à l'article 791 du code civil, dont les modalités spécifiques

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

[K] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[M], ne relève pas du régime de responsabilité spécifique des articles L. 133-18 à L. 133-24 code monétaire et financier, spécialement de l'article L. 133-21 dont se prévaut le Crédit agricole, ni des

Sur la demande concernant les paiements intervenus : La banque invoque le bénéfice de l'article L.133-21 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable : « un ordre de paiement exécuté

Il ressort à cet égard des dispositions combinées des articles L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et 2224 du Code civil que les actions en paiement ou en répétition de

Or, il est constant que le délai de comparution pour des défendeurs résidant à l’étranger n’a pas été respecté (article 643 du code de procédure civile).

- CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

EUROBUS PROVENCE et la société NAP TOURISME à lui payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

700 du Code de procédure civile.