N 89-21.320, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La sociétéesfit, demanderesse au pourvoi n8 G 89-21.546, invoque, à l'appui de son pourvoi,

: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour laisser à la charge de l'EURL dix pour cent de l'indemnisation du sinistre, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le maître de

Sur la demande en paiement du solde de la facture : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code

2005, et l'article A. 132-4 du même code : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 10.

L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 5.

J N, 11 215,20 euros à M.

Selon l'article R. 231-4 du même code, la notice descriptive qui doit être annexée au contrat mentionne le coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui ne sont pas compris dans le prix mais

4 du Code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515 ; Sur le pourvoi n° C 16-21.203 : Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Mme X... ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article 96 du code de procédure civile dans sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-

1722 du code civil (Civ 3., 30 juin 2022, pourvois n°21.19-889 ; 21.20-127 ; 21.20-190).

450 du code de procédure civile