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412 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203341_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SAS Traforex soutient qu'en n'écartant pas comme anormalement basses les offres des attributaires des lots LGV7-Laroche et LGV8-Avallon, en violation des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318270_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du marché " et aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100246_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601205_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L.2152-6 et R.2152-3 à R.2152-5 du code de la commande publique en cas de suspicion d’offre anormalement basse pour les lots n°s 1, 2 et 3 ; en s’abstenant de rejeter les offres comme anormalement basses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401400_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Et aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303009_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 dudit code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'article L. 2152-6 du même code dispose que : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507683_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Et, aux termes de l’article R. 2152-4 de ce code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601895_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

publique, tels que consacrés par l’article L. 3 et les articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ne précise pas si la notation s’effectue uniquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303941_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504138_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400087_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401049_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article L. 2152-6 de ce même code dispose que : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407505_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508153_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 2152-6 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200251_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle respectait les stipulations de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières ; - le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601119_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200977_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501402_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : /1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle

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