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46 résultats pour « Article 212-2.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

633fc287e633183e2ee176b6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1154 du code civil, - rejeté la fin de non-recevoir invoquée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c5502b828318c4e2bf

Appel

26 octobre 2023

Page 3 sur 3

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26 octobre 2023

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Résumé IA — à vérifier