[J] et la société Ethiquement Bois, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil des prestations indûment facturées ; - condamné M.

1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1231-7 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1231-5 du Code civil - prononcer sa réformation sur l'indemnité d'immobilisation du bien ou de son prix et sur le montant des dommages et intérêts au titre de l'article 1231-5 du Code civil Et statuant

[Y] [E] de ne pas avoir soulevé cette fin de non recevoir, qui ne présentait aucune chance d'être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.

1147, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4.

1792 et suivants du code civil, et n'avait pas à répondre, dès lors, à ses conditions, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

1231 ou 1152 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de ces textes

le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

1231-7 du code civil ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de sa participation aux frais exposés et à venir

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 6.

1231 du code civil, L 452-1 du code de la sécurité sociale et L 4121-1, L 4121-2 et L 4131-3 du code du travail Alors que de plus, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur

1231-1 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

455 du code de procédure civile.