Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

, provoquer la résolution du contrat, obtenir une réduction de prix, demander réparation des conséquences de l'inexécution » ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article 1224 du code civil que

1226 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

1224 du Code civil.

Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

Sur les demandes subsidiaires de résolution de la SARL POOL STORE PAMIERS : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution

1226 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1224 du

1225 et 1226 du code civil ; Alors 3°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que lorsqu'un contrat prévoit plusieurs phases d'exécution, un cocontractant ne peut invoquer

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice" et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

[P] [N], pour manquement à son obligation de payer le loyer, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil ; - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de M.

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier