L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

utilisé serait du type « Lotus note » et est structuré de telle manière que les messages ne font pas l'objet d'enregistrements individuels mais sont enfermés dans un fichier conteneur au même type que

de lui répondre, sur des "relevés des éléments variables de soldes" permettant aux salariés de faire apparaître tout élément particulier et les horaires effectifs de chaque jour pour les années

Didier Y..., demeurant ... (15e), 3 / Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4 / Mme Emilie C..., demeurant 24, place Georges Guynemer à Sarcelles (Val-d'Oise), 5 / M.

Y..., dont le rapport a été déposé le 12 mars 1992, la société Fonderie Messier a licencié M.

période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et sur les exercices clos les 31 décembre 1996, 1997 et 1998, ainsi que la Charte du contribuable, ont été adressés en recommandé au gérant de la SARL Messageries

attribué à André Y... et émanant en réalité de Jean X..., a été adressé à d'autres ingénieurs ; qu'ils se sont également référé aux termes de ce message qui avaient un caractère diffamatoire envers André

visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Arand LTD, dans des locaux et dépendances sis 5-12, avenue et/ou du Tunnel à Besançon (25000) susceptibles d'être occupés par la SA Micro Mega

somme qu'il a fixée l'évaluation du préjudice résultant pour elle de la rupture unilatérale, en mai 1984, par la société Cinecis, des contrats par lesquels celle-ci s'était engagée à diffuser des messages

Par message RPVA du 4 mars 2026, le conseil de l'association FREHA a indiqué accepter ce désistement d'instance et a estimé que la demande d'intervention volontaire de M.

paraître dans un journal local et dans l'annuaire téléphonique des publicités relatives à la vente de fioul domestique avec les mentions "le fioul moins cher" et "votre fioul domestique moins cher toute l'année

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

. », l'employeur ait pu, en milieu d'année, modifier unilatéralement les objectifs ainsi fixés pour l'année en cours à l'exposante et dont dépendait sa rémunération variable, c'est à la condition que ces

consommation, fabricant de produits manufacturés" (pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière de TVA, par la SA Micro Mega

Le 31 août - l’année n’étant pas notée – un message indiquait qu’une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

" ; que " Le Faucigny " a accédé à cette requête et que, depuis lors, il a versé chaque année au greffier en chef du tribunal, statuant commercialement, des commissions correspondant à 20 % du coût hors

Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 21 Mai 2026 de Mme Anne

Par message électronique reçu au greffe le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a transmis au tribunal la pièce sollicitée.