Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre

voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 janvier 2016 en un comité composé composée de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.

toque : K0111 SAS BUREAU ALPES CONTROLES - BAC prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Alexandre

Demanderesse, Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES, sis [Adresse 2]. ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3].

Demanderesses, Représentées par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 3]. ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].

dirigeants légaux Les Cyprès-Bâtiment 2 80 rue de Lausanne 01220 DIVONNE LES BAINS représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre BENOIST, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° B/92-21.575 et n° E/93-10.404 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 octobre 1992) que la société de droit allemand

Représentant : Me Ségolène VIAL de la SELARL RMP AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 341 - Représentant : Me Jean-Marie LAMOTTE, Plaidant, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

né le 07 Décembre 1957 à SELLIERES (39230) représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me HUELLOU BLANC, avocat au barreau de THONON LES BAINS L'instruction a été clôturée le 02

Localité 4] Représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assisté de Me Jack CANNARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Localité 3] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assisté de Me Jack CANNARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture de la Haute-Savoie n'a pas effectué les diligences pour prévoir mon départ auprès des autorités espagnoles ou allemandes

née le 18 Août 1959 à MIRANDE (32300) ... 74500 LUGRIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ESCOUBES, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIME : M.

Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Mai 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Une décision du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains

15 Octobre 2021 -Juge de la mise en état d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-21-0016 APPELANT Monsieur [U] [P] né le 28 aoû 1980 à [Localité 4] (94) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alejandra

C PALME ET VOILE 7 rue du Bois de Boulogne 75116 PARIS Représentées par la SCP PAYEN-PRADINES TOQUE 74), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me THERON, avocat au barreau de PARIS