le siège social est : [Adresse 10] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

97139 LES ABYMES Représentée par Me Jamil HOUDA (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPAGNIE D'ASSURRANCES MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, " MMA " dont le siège social est 10 Boulevard Alexandre

CAREMOLI, de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

5] représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Berangère DALLOZ, avocat au barreau de Paris substituant Me Patricia LE TOUARIN LAILLET

le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/12/2019 la SCP LAVILLAT-BOURGON la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 12 DECEMBRE 2019 No : 38 -

REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0166 DÉFENDEUR LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Alexandra

Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N. 2024 008412 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS OMIA DEVELOPPEMENT [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Alexandre

ARCHITECTE SARL dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Alexendra

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V25D DEMANDERESSE : Mme [W] [T] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexandre

la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX BRG, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) DÉFENDERESSES SASU QUALICONSULT [Adresse 8] [Adresse 25] [Localité 20] représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 octobre 2016 en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

    La requête introduite par M me Alexandra Krejzová 17.

954 507 976, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

naissance 2] 1941 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [A] [K] épouse [Q] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

INTIMES Monsieur [J] [G] [Adresse 1] Madame [T] [X] Bassin à [Adresse 8] Madame [V] [L] épouse [G] [Adresse 4] Monsieur [C] [G] [Adresse 4] Représentés par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre