d'inscription au répertoire général : 07/ 03741 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2005- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 05/ 3016 APPELANT Monsieur Dominique Pierre Alexandre

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 26 Mai 2010, RG 03/ 188 Appelante La SA les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège social est situé 14 Boulevard Marie et Alexandre

siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL d'avocats CORNET

Représentant : Me Estelle B... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518 - N° du dossier 019338 Représentant : Me Thomas DESCHRIVER de la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, l'AP-HM, représentée par la SELARD Cornet - Vincent - Segurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 04/02496 APPELANTS Madame Edith X... ... 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Mademoiselle Alexandra

qualifiés ; que, lors de leurs divers interrogatoires et confrontations, les intéressés ont confirmé l'essentiel des déclarations d'Alexandra Y... quant au déroulement des faits, arguant simplement du

en date du 03 Février 2009, RG 05/ 2379 Appelante la SA BECKER INDUSTRIE dont le siège social est situé 40 Rue du Champs de mars-BP 34-42601 MONTBRISON CEDEX représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 24 octobre 2024, l'université de Rouen Normandie, représentée par la SELARL Cornet Vincent

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La MAF Société d’assurance à forme mutuelle Dont le siège social est : [Adresse 8] [Adresse 8] Prise en la personne de son

: Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller Madame Dominique REYGNER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Facility Start and end date Duration     58529/16 20/10/2016 Alexandru PASZTOR 1977 Bistriţa Prison 17/09/2022 to 08/08/2023 10 month

Alexandre, - C...

Les flèches lumineuses des dix mâts ont alors dû être renforcées par des corsets, occasionnant une dépense supplémentaire de 16 074,24 euros toutes taxes comprises, réglée par la commune.

35128/16 15/07/2016 Florin-Victor STĂNESCU 1989       23/08/2016 09/06/2021 22/06/2021 Signed by the applicant’s mother 21/07/2021 06/08/2016     43917/16 23/08/2016 Gabriel-Cornel

letter Date of receipt of the registered letter New time-limit for submission of observations by the applicant Date of the applicant’s release from prison     25744/16 24/06/2016 Ștefan-Alexandru

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2010, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE