A..., notaire, a, sur la requête du Parquet, fait l'objet d'une inspection, à la suite de laquelle il a été poursuivi disciplinairement par le procureur de la République devant le tribunal de grande instance

ET TROUSSARD ES QUALITES QUI AVAIENT POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ONT, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, EXERCE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE

X..., notaire, qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires, a soulevé une exception de nullité de l'assignation tirée de l'absence de communication de certaines pièces servant de fondement aux poursuites

Celle-ci cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 32 précité, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter

-II) Le cadre de la poursuite disciplinaire : Les fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées aux notaires, comme à certains autres officiers ministériels, et donnant lieu à sanction disciplinaire

La date exacte à laquelle chacun des clients a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer son action contre le notaire n'est pas spécifiquement débattue entre les parties, étant

    L’affaire concerne les poursuites disciplinaires exercées contre les requérants – avocats au barreau de Paris à l’époque des faits litigieux.

notaire pendant 5 ans et l'interdiction d'exercer les droits civiques pendant 5 ans.

(la cotisante), une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié, le 4 novembre 2014, deux mises en demeure. 2.

A a été recruté le 1er juin 2016 par la commune de la Roquette-sur-Siagne en qualité de responsable de service population pour exercer les fonctions relatives à la gestion du centre communal d'action sociale

[U] [V], clerc de notaire, soutenant qu'il n'a pas été nommé notaire en raison d'une faute commise par la S.C.P.

son encontre une peine d'interdiction temporaire de quatre mois ; ALORS QU'en matière disciplinaire, les débats ont lieu le Ministère public entendu ; qu'en statuant sur l'action disciplinaire dirigée

Les poursuites disciplinaires exercées contre lui sont irrecevables puisque le rapport d'enquête déposé le 28 octobre 2013, dans le cadre d'une action disciplinaire le visant pour les mêmes faits et les

Y... a formé des demandes devant le tribunal de grande instance de Nice sans saisir préalablement la chambre départementale des notaires ; que M.

Il se plaignit de l’absence de publicité des débats devant la cour d’appel dans un premier moyen ainsi exposé dans son mémoire ampliatif : «   (...) le notaire poursuivi disciplinairement a droit

Aucun d'eux ne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, les héritiers de M. [E] [O] se sont rapprochés des anciens associés de M.

avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel ; que lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance

X... a interjeté appel contre cette décision, qui lui avait été notifiée le 6 juillet 2016.