V-B7H-CINKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Actions

-V-B7G-CGU77 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2022 Date de saisine : 18 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Actions

-V-B7G-CGU75 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2022 Date de saisine : 18 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Actions

publique, laquelle est suspendue jusqu'à la décision mettant définitivement fin aux poursuites pénales ou disciplinaires exercées contre la personne dénoncée du fait de la dénonciation" ; qu' "en l'espèce

PREMIER MOYEN DE CASSATION EN CE QUE l'arrêt attaqué, statuant sur l'action disciplinaire, a prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer contre Me X..., notaire associé ; ALORS, D'UNE

X..., notaire, associé unique de la SCP Didier X..., aux fins de voir prononcer sa suspension provisoire jusqu'à l'extinction des actions, pénale et disciplinaire, diligentées contre lui et de voir commettre

en vue d'engager une procédure contre ce notaire. 2.

de grande instance ; que la peine disciplinaire de la destitution a été prononcée contre lui ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que M.

de ses droits, a exercé contre ceux-ci l'action disciplinaire prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

contre l'officier public ou ministériel est exercée par le procureur de la République et peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci ainsi que

X... une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant six mois et a, en conséquence de cette interdiction, désigné M.

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le notaire, pour avoir été dirigé contre la chambre interdépartementale des notaires, et non contre le syndic, l'arrêt se borne à mentionner que le représentant

A titre subsidiaire, il conteste la gravité des faits donnant lieu à l'action disciplinaire.

disciplinaire des notaires appliquant la loi sur le notariat.

d'une année et d'avoir commis Me [I], notaire associé, en qualité d'administrateur aux fins de la remplacer dans ses fonctions ; 1°) ALORS QUE le sursis à statuer sur l'action disciplinaire s'impose

pas de statuer sur l'action disciplinaire engagée contre lui en disposant d'éléments d'appréciation suffisamment réguliers, équitables et contradictoires, - en conséquence de juger n'y avoir lieu à sanction

DIRIGEES CONTRE LE NOTAIRE, N'AVAIT PAS ETE RETENUE LA VOLONTE CHEZ LUI DE COMMETTRE LES FAUTES NI CELLE DE PROVOQUER LE DOMMAGE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU

et sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels