Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 août 2021 fondées sur l'article 638 du code de procédure civile et les articles L.651-1 et suivants, L.653-1 et suivants et R.651-5 du code de commerce

faite par la Cour de Cassation sur l'absence de mauvaise foi des salariés et autre abus de leur liberté d'expression, la Cour d'appel a violé l'article 638 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement

de la cour de renvoi : L'article 623 du code de procédure civile énonce : « La cassation peut être totale ou partielle.

des points non atteints par la cassation, en application de l'article 638 du code de procédure civile ; enfin, la cassation partielle est intervenue sur le seul fondement de l'article 455 du code de

Les consorts [R] répliquent que tant en première instance, qu'en appel puis en cassation, les parties n'ont été entendues que sur la recevabilité de l'action, pas sur le fond, qu'aux termes de l'article

450 du code de procédure civile

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes la portée de la cassation est déterminée

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 mai 2019 par la société des éditions Robert Laffont qui demande de : Vu l'article 638 du code de procédure civile, vu les arrêts de la Cour de Cassation

699 du code de procédure civile, et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros en faveur de Mme [A] [P] au titre de l'article 700 de ce code, -déclaré la présente décision commune à la caisse générale

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, après cassation d'un arrêt de cour d'appel, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 638 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

638 du code de procédure civile) ; que « la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée » (article 633 du code de

Cette obligation ressort des articles L. 141-4 du code des assurances, L. 932-6 du code de la sécurité sociale et L. 221-6 du code de la mutualité.

n'a pas remis en cause le principe de la réduction du prix mais seulement son calcul ; que l'article 1644 du code civil dispose que : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

du 17 mars 2016 ; qu'en considérant néanmoins que la cour de renvoi était saisie de l'existence du droit de rétention, de son caractère abusif ou non et de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article

clôture qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2011 et de clôturer l'instruction par le présent arrêt ; Sur la portée de l'arrêt de cassation Attendu qu'aux termes de l'article