la demande portant sur le fauteuil électrique, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2011 en violation de l'article 638 du Code de procédure

ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION ; QUE CELUI-CI A DES LORS DECIDE A JUSTE TITRE, EN L'ABSENCE, POUR CES ELEMENTS, DE LA DECLARATION ESTIMATIVE REQUISE PAR L'ARTICLE

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340 DU CODE PENAL, 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

74 DU CODE DE COMMERCE RECONNAIT LES COURTIERS COMME AGENTS INTERMEDIAIRES POUR LES ACTES DE COMMERCE ET SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 MAI-11 JUIN 1958 A LAQUELLE SE REFERE LE DECRET DU 29 AVRIL 1964

1351 du code civil ; Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que l'article 638 du code de procédure civile impose, en cas de cassation, et dans la limite des dispositions cassées, à la juridiction

CIVIL, QUE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE FAISAIT APPLICATION DE CE

Y..., AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la

dont se prévaut la demanderesse pour prétendre à la recevabilité immédiate du pourvoi ; que le pourvoi est donc immédiatement recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1637 du code civil, après avoir pourtant retenu qu'Irma [P] aurait dû déclarer aux acquéreurs la charge exceptionnelle de la servitude et qu'elle leur devait garantie sur le fondement de l'article 638

l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion

1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION

638 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DU CARACTERE "DE CHOSE JUGEE" DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a violé l'article 625 alinéa 01 du code de procédure civile, ensemble l'article 638 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié est sans intérêt

pas raisonnable et que sa demande d'indemnisation devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

ALORS APPLICABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1351 du Code civil, 638 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 3.