Violation de l'art. 14+8

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2001 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le surplus des conclusions

abusif , la cour d'appel l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14

L. 122-14-4 du Code du travail, alors, enfin, qu'en se bornant à relever que la rémunération de M.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 14-16.648 formé par : 1°/ M.

X... n'apportait pas la preuve du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-2 du Code du travail; et alors, enfin, que l'indemnité minimum

25 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, alors que, de première part,, aux termes de l'article L. 122-14

-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 3 / que le dernier manquement professionnel commis par Mme Y... devait permettre aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils

Y..., embauchée le 17 octobre 1997 par la société Laboratoire des techniques et sciences des aliments (LTSA) en qualité d'ingénieur, a indiqué à son employeur, par lettre du 14 décembre 1999, qu'elle mettait

désignation de la salariée en qualité de conseiller du salarié, pour en déduire que cette dernière avait été irrégulièrement licenciée le 6 novembre 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

-6 ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2", de telle sorte qu'il résulte du texte même de l'article L. 122-41 du Code du travail que la procédure disciplinaire

non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors, en outre

conjunction with Articles 6 and 8 (art. 14+6, art. 14+8). 3.

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Miko, société anonyme, dont le siège est ...

13 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris des articles L. 122-14

société Financière Albatros à compter du mois de décembre 2002, à été licencié pour faute grave par cette dernière société par lettre datée du 12 février 2003, et a conclu avec elle une transaction le 14

licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire et indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14

-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et que, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable, du 12 avril 1990, énonçait les griefs retenus contre M.